complémentaire santé solidaire


Qu’est ce qu’est la complémentaire santé solidaire ou CSS ?

La CSS, est un dispositif qui vient remplacer depuis le 1er novembre 2019 l’aide à la complémentaire santé (ACS) et la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).

Ce dispositif de solidarité nationale permet aux plus fragiles d’accéder à une complémentaire santé et aux soins.

    CMU-C : CSS sans participation financière

    ACS : CSS avec participation financière


Quelles sont les conditions d’attribution ?

Les plafonds d’attribution sont consultables sur le site www.complementaire-santé-solidaire.gouv.fr et dépendent de la composition du foyer.


Comment en bénéficier ?


Afin de pouvoir bénéficier de la CSS :

Etape 1 : Faire une demande auprès de la Sécurité Sociale en remplissant un formulaire papier ou sur le site www.ameli.fr sur lequel vous pouvez choisir la mutuelle qui gérera vos prestations. Renvoyer le formulaire à la caisse de Sécurité Sociale dont vous dépendez.

Etape 2 : La Sécurité Sociale étudie votre demande dans les 2 mois qui suivent sa réception. Elle notifie ensuite sa décision au demandeur.

Etape 3 :

   -> Soit accord pour CSS sans participation financière : la couverture prend effet le 1er jour du mois qui suit la date de la décision de la Sécurité Sociale

   -> Soit accord pour CSS avec participation financière : la mutuelle choisie est informée de la décision en même temps que le demandeur. Le gestionnaire mutuel envoie au demandeur le bulletin d’adhésion qui a 3 mois pour le lui renvoyer complété et accompagné du moyen de paiement (mandat SEPA et RIB). La couverture prend effet le 1er jour du mois qui suit la date de réception du dossier complet.


PARTICIPATION FINANCIERE POUR LES ASSURES RELEVANT DU REGIME GENERAL :
Chaque personne composant le foyer fiscal devra s’acquitter d’une participation selon son âge

Age Participation mensuelle
29 ans et moins 8 €
30 à 49 ans 14 €
50 à 59 ans 21 €
60 à 69 ans 25 €
70 ans et plus 30 €



Important : Bien penser à mettre à jour votre carte vitale pour le déclenchement de vos droits CSS

Aucune carte mutuelle délivrée, seule la carte vitale est à présenter.

Vos droits : Vous n’avancez aucun frais. Vous ne payez pas le médecin, le dentiste, l’infirmier, le kinésithérapeute, l’hôpital et les médicaments. ET avec le dispositif du 100% santé : les prothèses dentaires, les lunettes, les prothèses auditives.

Attention : le médecin ne peut pas vous demander de dépassement d’honoraires sauf si vous avez des demandes particulières, comme des visites à domicile non justifiées

 
 
Qui sommes-nous ? Santé Prévoyance Demande de devis Liens Trouver mon agence
Historique
Instances

Positions & initiatives
Garanties santé
Territoriaux
Hospitaliers
Complémentaire santé
Prévoyance
Partenaires
Mentions légales
Politique de protection des données
Points d'accueil
Envoyer un message
 
   
  Mutuelle des Territoriaux et Hospitaliers - 1 rue Sévigné 69003 Lyon - Tél. : 04 78 62 26 98 - Fax. : 04 78 62 71 28